Les outils de la loi 2002-2 pour améliorer l’action sociale

La loi 2002-2 adoptée le 2 janvier 2002 modernise l’action sociale et médico-sociale. Elle constitue une étape majeure dans l’évolution du système français de protection sociale.

Son objectif principal est d’améliorer la qualité des services destinés aux personnes en situation de vulnérabilité, en renforçant leurs droits et en modernisant l’organisation des interventions.

Cet article va s’attacher à décrypter, au profit des professionnels de l’action sociale mais également d’un public plus large, les outils clés introduits par la loi 2002-2.

La loi de 2002-2 répond à un certain nombre de défis :

• Améliorer la qualité des services pour garantir une prise en charge des usagers digne et respectueuse de leurs besoins

• Renforcer les droits des usagers en leur reconnaissant une place centrale dans le système d’action sociale et médico-sociale

• Répondre aux besoins sociaux : avancée en âge de la population, augmentation des conditions de vie précaire, etc.

Deux outils centraux garantissent la qualité des services :

• L’évaluation interne et externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ce dispositif évalue leurs points forts et leurs axes d’amélioration dans une perspective de progrès permanent.

Il est à noter qu’une nouvelle réglementation réforme cet outil : l’article 22 du Code de l’action sociale et des familles (loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, modifiée par la loi de 2002) la précise et est complété par le référentiel unifié pour tous les ESSMS présents sur le site internet de la Haute Autorité de santé (HAS).

Il existe à présent un seul référentiel commun à tous les ESSMS et la périodicité des évaluations est ramenée de 7 à 5 ans pour être en adéquation avec les Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) et le projet d’établissement. La répartition sur plusieurs années de ces évaluations est établie par l’autorité ou les autorités ayant délivré l’autorisation.

Un prochain article sera consacré à l’exploration approfondie de cet échéancier rénové.

1. Le projet d’établissement ou de service qui définit les objectifs, les valeurs et les orientations de l’action de l’établissement ou du service. Il est élaboré en concertation avec les usagers et les professionnels. Le décret du 29 février 2024 précise le contenu minimal du projet d’établissement ou de service des ESSMS et renforce l’obligation de prévention et de lutte contre la maltraitance dans les ESSMS.

7  outils sont également mis en place pour garantir les droits des usagers et leur participation ;

• Le livret d’accueil : il présente l’établissement ou le service, ses missions, ses valeurs et son fonctionnement. Il est remis à l’usager dès son admission.

• La charte des droits et libertés de la personne accueillie : elle énonce les droits fondamentaux des usagers, tels que le droit à la dignité, à l’autonomie, à la vie privée, à la protection et à la sécurité. Elle est affichée dans l’établissement ou le service et remise à l’usager.

• Le règlement de fonctionnement : il définit les règles de vie collective au sein de l’établissement ou du service. Il est élaboré en concertation avec les usagers et/ou leurs représentants.

• Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge (DIPC) : il formalise les objectifs et les modalités de la prise en charge de l’usager. Il est élaboré en collaboration avec l’usager et ses représentants.

• La personne qualifiée : elle est garante du respect des droits des usagers. Elle est indépendante de l’établissement ou du service.

• Le conseil de la vie sociale (CVS) : il constitue une instance de consultation et de participation des usagers à la vie de l’établissement ou du service. Il est composé de représentants des usagers, des familles, des professionnels et de l’administration.

• Le projet d’établissement ou de service : il définit les orientations et les objectifs de l’établissement ou du service. Il est élaboré en concertation avec les usagers et leurs représentants.

Ces outils sont essentiels pour garantir les droits des usagers et leur participation à leur prise en charge. Ils permettent de promouvoir une approche individualisée et respectueuse de la personne.